Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de prestations de services concernent l’Entreprise Individuelle Julie Leconte située à LA COTE D’ ARBROZ (74110) 38 route Auguste Ramel, immatriculée sous le numéro SIREN 893 915 611. 

Désignée ci-après « le Prestataire ». 

Le présent contrat qui représente les conditions générales de prestation de services est indivisible, c'est à dire que l'ensemble des présentes clauses, les annexes s’il en existe, et le préambule constituent un tout. 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes utilisés au sein du présent contrat devront être compris de la manière suivante : 

 - Client : désigne la personne bénéficiaire des prestations de services prévues au sein du présent contrat.

 - Prestataire : désigne l’ EI Julie LECONTE en charge d'effectuer les Prestations de service prévues au présent contrat, désignée dans l’article préambule. 

 - Prestation de service : désigne l’engagement du professionnel à fournir un travail spécifique à un client, moyennant une rémunération, 

 - Commande : manifestation de volonté par laquelle l’une des parties demande à l’autre de réaliser un ouvrage, ou de livrer une marchandise, 

 - Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent contrat prévoit les conditions et modalités d'exécution applicables exclusivement aux prestations de services dont les caractéristiques sont les suivantes : services d’accompagnement et/ou réalisation des démarches administratives, traduction de documents juridiques et/ou autres. 

Le présent contrat détermine les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposée par le Prestataire à ses Clients. 

ARTICLE 3 – ACCEPTATION

Le Client déclare accepter les présentes conditions générales de prestation de services sans réserve et cela par le retour de devis ou offre faite par l’Entreprise Individuelle Julie LECONTE, prestataire. Le contrat est conclu dès que l’acceptation par le Client parvient au Prestataire dans les conditions indiquées ci-dessous à l’article 4. 

ARTICLE 4 – PRIX ET MODIFICATIONS 

Les prix sont exprimés en EUROS, hors taxes. (TVA non applicable suivant l’article 293 B du Code Général des Impôts). Les Prestations de services sont relatives à l'exécution d'un travail intellectuel qui recevra en contrepartie une rémunération fixée entre le Prestataire et le Client et feront l'objet d'un contrat de prestation de service préalablement accepté. 

Pour le travail d’accompagnement et/ou de réalisation de démarches administratives : les prix sont sur une base horaire fixée à 50,00 € HT et ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en sus au Client sur relevé de dépenses. 

Pour le travail de traduction, les tarifs sont calculés au nombre de mots contenus dans le texte à traduire et feront l'objet d'un tarif au mot traduit convenu au préalable entre les parties par l'établissement d'un devis dûment accepté par le Client.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture de la réalisation de la commande. 

ARTICLE 5 – RÈGLEMENT 

Un acompte qui sera défini préalablement dans le contrat de prestation de service est demandé dès l’acceptation de ce dernier par le Client. La commande ne sera considérée comme valide qu’après réception de l’acompte et du contrat signé par le Client. Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le paiement du reste du prix par le Client se fera au jour de la fourniture de la Prestation de service/commande par le Prestataire. Le paiement pourra s'effectuer en espèce, par chèque ou virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées seront communiquées au Client lors de la remise du contrat).

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS 

1/ Obligations du Client 

Le Client s'engage à payer le prix de la prestation comme convenu entre les parties. Le Client s'engage également à collaborer activement et tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du contrat afin de rendre possible la réalisation des Prestations de services dans les meilleures conditions. Le Client s'engage, lorsque sa volonté est non équivoque, à être lié par le présent contrat avec le Prestataire, à respecter les délais fixés par le contrat. En cas de retard, le Client devra en informer le Prestataire dans les plus brefs délais. 

2/ Obligations du Prestataire 

Obligation de moyens : services administratifs

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre toutes les ressources à sa disposition pour les Prestations de service attachées à l’accompagnement et à la réalisation de toutes démarches administratives prévues au sein du contrat sans pour autant en garantir le résultat. Il ne sera pas tenu responsable du refus ou rejet de la formalité de la part de l’administration française. 

Obligation de résultat : services de traduction

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre toute la diligence nécessaire pour exécuter les Prestations de services attachées à la traduction de documents juridiques ou autres dans les délais convenus préalablement avec le Client et mentionné sur le contrat. 

Obligation de confidentialité

Le prestataire considère comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du contrat. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. 

ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES 

Les prestations de services bénéficient de deux garanties : la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Afin de faire jouer les garanties légales, le consommateur est invité à contacter le vendeur ou son service client. Ces deux garanties s’appliquent indépendamment de toute souscription à une garantie commerciale. 

1/ Garantie légale de conformité 

Conformément aux dispositions de l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité, existant au moment de la délivrance du service, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le service est considéré comme étant conforme notamment dès lors que : 

- Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; 

- Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 

Dès lors que le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie de conformité, il est en droit de demander la réparation, le remplacement ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Si le choix du consommateur porte sur la mise en conformité du bien, il devra mettre le bien à disposition du vendeur. Ce dernier dispose d’un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. Par ailleurs, la mise en conformité n’engendre aucun frais pour le consommateur. Le vendeur peut refuser de mettre en conformité le bien dès lors que cela est impossible ou engendre des coûts disproportionnés. Il adressera son refus motivé par écrit. 

2/ Garantie contre les vices-cachés 

Conformément aux dispositions de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. En revanche, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont le consommateur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du code civil). 

Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour faire jouer la garantie contre les vices cachés et ainsi rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. 

ARTICLE 8 – LIVRAISON 

L’exécution de la prestation de service est fixée par un accord entre le vendeur et le consommateur. Conformément aux dispositions de l'article L216-6 du code de la consommation, le consommateur peut, en cas de manquement du vendeur à son obligation de délivrance du service : 

- Notifier au vendeur la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 

- Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le vendeur d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps. 

En cas de résolution du contrat, le vendeur rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L216-7 du code de la consommation). 

ARTICLE 9 – RÉSOLUTION PAR LE PRESTATAIRE 

Le Prestataire pourra demander la résolution du contrat du fait du manquement d'un Client à l'une quelconque de ses obligations, ci-dessus mentionnées à l’article 6-1, et ce sous réserve d'une mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de 30 jours. 

La résolution devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception. La totalité du montant de la Prestation commandée sera due par le Client. 

ARTICLE 10 – LE DROIT DE RÉTRACTATION 

Conformément à la législation en vigueur (article L221-18 du code de la consommation), le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour se rétracter à compter : 

- de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 du code de la consommation. 

Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Conformément aux dispositions de l’article L221-25 du code de la consommation : 

Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation. 

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au vendeur un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. 

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5 du CGI. 

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; 

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. 

Une fois le contrat accepté et en cas de renoncement par le Client dans un délai supérieur au délai légal susmentionné, la totalité du montant de la Prestation commandée sera due. 

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Au regard de l’activité du vendeur, ce dernier est amené à effectuer des traitements de données à caractère personnel. Ainsi il est tenu de respecter la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.  

L’ EI Julie LECONTE collecte des données personnelles vous concernant afin de permettre la création de votre compte client et d’effectuer les formalités et démarches administratives auprès des organismes d’état faisant partie de la prestation de service commandée. Les données à caractère personnel sont conservées durant toute l’exécution du contrat puis pour une durée de 3 ans, à compter de la fin de la relation commerciale. 

Enfin, conformément aux réglementations susmentionnées, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données vous concernant. Vous possédez également un droit à la limitation, d’opposition du traitement et du droit de définir le sort de vos données après votre décès. 

Pour exercer vos droits, vous devez adresser un courrier à l’Entreprise Individuelle Julie LECONTE, 38 route Auguste Ramel, 74110 LA CÔTE D' ARBROZ ou envoyer un mail à info@frenchredtape.com. 

Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les traitements de vos données personnelles sont nécessaires à l’exécution du contrat, aux fins des intérêts légitimes du vendeur. 

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à la Société. Tous les éléments constituant la société appartiennent à l’ EI Julie LECONTE, et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Le consommateur reconnaît donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre par le vendeur ou ses ayants droits. 

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE 

La responsabilité des parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résulte d'un cas de force majeure. Conformément aux dispositions de l’article 1218 du code civil, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible. 

ARTICLE 14 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du Droit français. Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, ou de l'interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CHAMBÉRY. 

ARTICLE 16 – MÉDIATION 

En cas de différend qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat et non résolu par un accord amiable, les parties conviennent que préalablement à toute action judiciaire, elles feront appel à un médiateur professionnel rattaché à la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation. 

Les coûts d’intervention du médiateur professionnel seront répartis 50% chacune. Elles s’engagent à un entretien individuel et une réunion au moins avec le médiateur en vue de mettre un terme à leur différend. 

Coordonnées du médiateur 

Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : 

CNPMEDIATION CONSOMMATION, 

27 avenue de la Libération 42400 Saint-Charmond. 

contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu 

Mis à jour le 24 mars 2024